C-26, r. 129 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Une personne bénéficie d’une équivalence de formation si elle démontre qu’elle possède un niveau de connaissances équivalant à celui acquis par une personne qui est titulaire d’un diplôme reconnu en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26), notamment par une expérience pertinente de travail dans la pratique d’activités constituant l’exercice de la profession d’évaluateur agréé.

D. 50-2000, a. 4.